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Nouvelles du CRAIG

Parlement wallon et Parlement de la Communauté française - audition sur le Traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance

Ce 4 décembre 2013, B. Bayenet, professeur à l'ULB et vice-président du CRAIG, a été auditionné lors de la réunion conjointe de la Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales du Parlement wallon et de la Commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales du Parlement de la Communauté française. 

 

France - Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

Paris - 16.10.2012. Le Sénat français vient d'adopter le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. Le présent projet de loi a pour objet de proroger, au-delà du 31 décembre 2012, les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme de la loi du 23 janvier 2006, reconduites par la loi du 1er décembre 2008, tout en conciliant « la nécessité de lutter contre le terrorisme avec le respect des libertés individuelles » ; de compléter le code pénal afin de permettre à la loi française de s'appliquer inconditionnellement aux actes de terrorisme commis à l'étranger par des ressortissants français ; de modifier les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la commission départementale d'expulsion qui présentent des difficultés d'application ; de ratifier l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ; d'habiliter le Gouvernement d'une part à procéder par ordonnance afin d'intégrer dans les codes de la défense et de la sécurité intérieure les dispositions de la loi du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne.

Accès au dossier sur le site du Sénat (accès aux textes, agenda parlementaire, ...).

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