Paris - 16.10.2012. Le Sénat français vient d'adopter le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. Le présent projet de loi a pour objet de proroger, au-delà du 31 décembre 2012, les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme de la loi du 23 janvier 2006, reconduites par la loi du 1er décembre 2008, tout en conciliant « la nécessité de lutter contre le terrorisme avec le respect des libertés individuelles » ; de compléter le code pénal afin de permettre à la loi française de s'appliquer inconditionnellement aux actes de terrorisme commis à l'étranger par des ressortissants français ; de modifier les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la commission départementale d'expulsion qui présentent des difficultés d'application ; de ratifier l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ; d'habiliter le Gouvernement d'une part à procéder par ordonnance afin d'intégrer dans les codes de la défense et de la sécurité intérieure les dispositions de la loi du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne.
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