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Nouvelles du CRAIG

Parlement wallon et Parlement de la Communauté française - audition sur le Traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance

Ce 4 décembre 2013, B. Bayenet, professeur à l'ULB et vice-président du CRAIG, a été auditionné lors de la réunion conjointe de la Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales du Parlement wallon et de la Commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales du Parlement de la Communauté française. 

 

Allemagne : les arguments et les résultats du débat sur la circoncision religieuse

Sur le site Deutschland.de (30.10.2012), Claudia Keller aborde la liberté de religion et revient sur les arguments du débat relatif à la circoncision, en présentant le récent projet de loi du gouvernement fédéral :

La liberté de religion
Les arguments et les résultats du débat sur la circoncision religieuse.

30 Octobre 2012 par Claudia Keller

Qu’ont en commun le prince Charles, Jésus, le grand mufti égyptien et Bob Dylan ? Il leur manque un morceau de prépuce. L’Organisation mondiale de la SANTÉ estime qu‘un quart des hommes dans le monde sont circoncis, nombre d’entre eux pour des raisons d’hygiène ou médicales. Pour les juifs et les musulmans, l’ablation du prépuce sur le pénis est une composante essentielle de la pratique religieuse. Jusqu’au 25 juin 2012, seuls quelques médecins et spécialistes du droit pénal réfléchissaient à la légitimité de la circoncision. Or ce jour-là, le tribunal de grande instance de Cologne estimait dans un arrêté que la circoncision pour raisons religieuses devait être considérée comme 
une blessure corporelle répréhensible puisqu’elle viole le droit fondamental à l’intégrité physique de l’enfant. Le jugement fit sensation – et provoqua l’indignation. Si le point de vue des juges de Cologne s’impose, « une vie juive ne sera plus possible en Allemagne », craint Dieter Graumann, le président du Conseil central des juifs en Allemagne. Son prédécesseur, Charlotte Knobloch, écrivait dans un article que, survivante de l’Holocauste, elle n’avait cessé de défendre l’Allemagne pendant 60 ans mais se demandait maintenant « si ce pays veut encore de nous »

Pour des parents juifs, la circoncision est un devoir religieux et doit se faire le huitième jour suivant la naissance de l’enfant. Elle rappelle l’alliance que Dieu conclut avec Abraham. On lit dans la thora, Genèse 17 : 
« Et voici mon alliance qui sera observée entre moi et vous, c’est-à-dire ta race après toi : que tous vos mâles soient circoncis. Mais ceci est mon alliance que tu dois observer entre toi et moi et ta lignée après 
moi : tout ce qui est masculin parmi vous doit être circoncis ; vous ferez circoncire la chair de votre prépuce. » Quiconque ne fait pas circoncire son fils se situe en-dehors de l’alliance entre Dieu et le peuple d’Israël.

Pour l’islam qui voit dans Abraham le père fondateur, tout comme le judaïsme, la circoncision des garçons est constitutive de l’appartenance à la communauté des croyants. Les écoles de droit islamique sont plus souples sur le moment où doit se faire la circoncision ; en Turquie, elle se pratique généralement quand les enfants ont entre 7 et 10 ans. En Allemagne, la plupart des enfants musulmans sont circoncis par des médecins à l’hôpital. Nombre de parents juifs, eux, s’adressent à un « mohel » ayant une formation à la fois religieuse et médicale. L’intervention se fait en général à la synagogue en présence d’un rabbin. Le nourrisson est anesthésié par une goutte de vin ou un anesthésiant local.

Pour les juges de Cologne, cette pratique est contraire au bien de l’enfant et au droit à l’intégrité physique garantie par l’article 2 de LA LOI FONDAMENTALE. Pour eux, ce droit fondamental l’emporte sur le droit des parents à exercer librement leur religion et à éduquer librement leurs enfants. Les juges suivent en cela le professeur de droit pénal Holm Putzke qui expliquait dans un essai paru en 2008 pourquoi la circoncision représente une blessure corporelle comme toute autre opération et qu’elle ne peut se justifier que par la nécessité médicale. Putzke ne reconnaît pas la suprématie des raisons religieuses ou culturelles. « Les communautés religieuses ne sont pas au-dessus des lois, dit-il. La liberté de religion ne justifie jamais qu’on puisse blesser quelqu’un. »

Les partisans de la circoncision soulignent que l’intervention se fait bel et bien au profit de l’enfant puisque celui-ci devient ainsi membre de la communauté des croyants. Sans circoncision, un jeune juif ou musulman serait éventuellement soumis à la stigmatisation. Les partisans de la circoncision estiment aussi que le droit des parents à exercer librement leur religion et à éduquer librement leurs enfants prime sur le droit à l’intégrité physique. Dieter Graumann expliquait que l’arrêté de Cologne représente pour eux un « exemple dramatique et sans précédent d’atteinte au droit à l’autodétermination des communautés religieuses ».

« La liberté de conscience et de religion et le droit d’adhérer à des principes religieux ou philosophiques sont intangibles. Le libre exercice de la religion est garanti », dit l’article 4 de LA LOI FONDAMENTALE. Ce paragraphe remonte à la Constitution de la RÉPUBLIQUE DE WEIMAR qui, en 1919, établissait pour la première fois la séparation de l’Église et de l’État en Allemagne. L’État était tenu à la neutralité sur le plan religieux et philosophique et devait garantir la LIBERTÉ DE CULTE. Les nazis abrogèrent la Constitution, ils poursuivirent et assassinèrent les juifs. Depuis, la liberté de religion jouit d’une protection particulière en Allemagne ; elle est aussi garantie par le droit européen et international. La Déclaration universelle des droits de l’homme stipule que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu’en privé, par l’enseignement, les pratiques, le culte et l’accomplissement des rites ».

Pour protéger les pratiques religieuses juives et musulmanes, le GOUVERNEMENT FÉDÉRAL a annoncé une loi qui continuera à autoriser la circoncision pour des raisons religieuses. Hormis « Die Linke », tous les PARTIS représentés au Bundestag approuvent ce projet de loi. Mais certains juristes, des pédiatres et la Fédération allemande pour la protection des enfants sont défavorables au projet de loi et renvoient aux conséquences médicales et psychologiques de la circoncision. Elle est susceptible de provoquer des inflammations et des saignements postopératoires pouvant conduire, dans le pire des cas, à une amputation du pénis ; et la souffrance ressentie pendant l’intervention peut provoquer un traumatisme. Tout comme les partisans de la circoncision, ils se fondent sur des études scientifiques. Peter Dabrock, chercheur en éthique sociale, regrettait lors d’un débat au sein du Conseil éthique allemand, qu’il 
« n’existe aucune donnée sur la circoncision qui ne dérive pas d’intérêts particuliers ».

Le Conseil éthique se compose de deux douzaines de juristes, médecins et théologiens et soumet des recommandations sur les questions d’éthique épineuses. Il a indiqué une voie pour parvenir à un compromis : on pourrait autoriser la circoncision religieuse à condition que l’intervention soit pratiquée par des médecins et sous anesthésie et qu’on reconnaisse à l’enfant un droit de véto. 
Le projet de loi soumis par la ministre fédérale de la Justice, Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, s’inspire de cette recommandation. Il ne s’appuie pas sur la liberté de religion mais sur le soin de l’enfant imparti aux parents ; il stipule que la circoncision représente une blessure corporelle comme toute autre opération mais qu’elle n’est pas illégale lorsque les parents y consentent et que l’intervention se fait « dans les règles de l’art médical ». Cela ne s’applique pas lorsque le bien de l’enfant est menacé, par exemple lorsque l’enfant refuse l’intervention.

Le projet de loi tient compte de la tradition juive qui prévoit l’ablation du prépuce par un mohel. « Dans les six mois suivant la naissance de l’enfant, des personnes désignées par la communauté des croyants peuvent pratiquer la circoncision lorsqu’elles y sont spécifiquement formées et lorsque, bien que n’étant pas médecins, elles sont tout aussi capables de pratiquer l’ablation. » Le projet de loi exige en outre « une anesthésie appropriée et efficace ». Une goutte de vin ne suffira plus.

Ce projet de loi coordonné avec la ministre fédérale de la Famille, Kristina Schröder, a été approuvé par le gouvernement le 10 octobre. Il devrait redonner une certaine objectivité au débat. La question de savoir jusqu’où s’étend la liberté de religion reste virulente. Car le paysage religieux est de plus en plus diversifié en Allemagne et le fossé entre les MODES DE VIE séculiers et religieux se creuse. La compréhension pour les traditions religieuses diminue dans la population allemande. Nombre d’aspects jusque-là évidents dans les rapports entre l’État et les communautés de croyants doivent être réajustés. Il y va de la cohabitation dans une société séculière et de déterminer ce qui est important dans une vie. ▪

Claudia Keller, rédactrice au quotidien « Tages­spiegel » à BERLIN depuis 2005, y est chargée des questions religieuses et ecclésiastiques.

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