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Nouvelles du CRAIG

Parlement wallon et Parlement de la Communauté française - audition sur le Traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance

Ce 4 décembre 2013, B. Bayenet, professeur à l'ULB et vice-président du CRAIG, a été auditionné lors de la réunion conjointe de la Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales du Parlement wallon et de la Commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales du Parlement de la Communauté française. 

 

principe de l'ancre

« Pratique de l'Etat, consistant à imposer à certains de ses départements de suspendre les paiements des factures aux fournisseurs, pour ménager son budget en cours... en alourdissant le suivant. L'Etat jette l'ancre, en quelque sorte, il s'immobilise. Les départements ministériels sont pressés de ne dépenser qu'une partie de leurs crédits, pour faire des économies » (Michelle Lamensch, Le Soir, 7 novembre 2006, p. 4)
Cette pratique des années 2005-2006 a été sévèrement critiquée par la Cour des Comptes ainsi que par les entreprises, dont les factures étaient de ce fait payées avec retard.

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