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Nouvelles du CRAIG

Parlement wallon et Parlement de la Communauté française - audition sur le Traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance

Ce 4 décembre 2013, B. Bayenet, professeur à l'ULB et vice-président du CRAIG, a été auditionné lors de la réunion conjointe de la Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales du Parlement wallon et de la Commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales du Parlement de la Communauté française. 

 

accord de coopération

Convention négociée entre l'autorité fédérale et les entités fédérées ou certaines d'entre elles, afin d'assurer la collaboration et d'éviter les conflits entre ces entités (source : Parlement wallon).

Une telle convention peut être conclue entre l'Etta fédéral et une ou plusieurs entités fédérées ou entre plusieurs entités fédérées.

Un accord de coopération prendra ou non une forme légale selon son objet.

En finances publiques

Plusieurs accords sur les soldes budgétaires ont été qualifiés d'accords de coopération. Ils n'ont pas pris la forme décrétale.

En matière de relations entre les communautés convictionnelles et les pouvoirs publics

Des accords de coopération ont été conclus entre le pouvoir fédéral, les trois Régions et la Communauté germanophone en 2004 et 2008 afin de préciser les compétences respectives suite à la réforme de l'Etat de 2001 ayant transféré une large part du temporel des cultes aux Régions et d'organiser la coopération entre les niveux de pouvoir.

Des accords de coopération ont été conclus entre la Région wallonne et la Communauté germanophone pour le transfert de l'exerice de certaines compétences, notamment en matière de cultes.

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